Objet
Les présentes conditions décrivent le cadre du service SabaiCast : la distribution, la publication et la monétisation de contenus de créateurs sur les plateformes partenaires, actuellement Spotify. Elles complètent les Conditions Générales SabaiMedia et la Politique de confidentialité.
Opérateur du service
SabaiCast est une marque de service opérée par Creators Crew (EURL), 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, RCS Paris 942 695 073, TVA FR82942695073.
Contact : contact@sabaimedia.gg.
Définitions
« Créateur » : la personne ou la structure confiant ses contenus au service. « Contenus » : les vidéos, audios, visuels et éléments associés fournis ou désignés par le Créateur. « Émission » : l'espace de diffusion créé et administré sur une plateforme partenaire. « Plateforme » : le service tiers de diffusion et de monétisation, actuellement Spotify. « Contrat » : le contrat de gestion de plateformes signé entre le Créateur et l'opérateur.
Nature du service
SabaiCast assure la création et le paramétrage de l'Émission, l'adaptation technique et la publication des Contenus, le suivi des critères de monétisation, la relation avec la Plateforme, le reporting et le reversement de la part de revenus revenant au Créateur. SabaiCast agit en qualité de prestataire indépendant : aucun lien de subordination, aucune exclusivité sur les contenus au-delà de ce que prévoit le Contrat.
Éligibilité et candidature
Le service s'adresse à des créateurs majeurs publiant déjà du contenu de manière régulière. Toute candidature fait l'objet d'un audit préalable et gratuit. SabaiCast se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à en justifier le motif, notamment si les contenus ne sont pas éligibles aux programmes de monétisation de la Plateforme.
Formation du contrat
Aucun engagement ne naît de la simple utilisation du site ou de l'envoi d'une candidature. Le service ne débute qu'après signature du contrat de gestion de plateformes, qui précise notamment le périmètre des Contenus et des chaînes concernées, le partage de revenus, la durée et les conditions de sortie. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes conditions.
Propriété des contenus
Le Créateur conserve la pleine propriété de ses Contenus, de ses chaînes et de ses comptes d'origine. Il concède à l'opérateur, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins d'exécution du service, une licence non exclusive d'adaptation technique, de reproduction et de mise à disposition des Contenus sur les Plateformes concernées. Cette licence prend fin avec le Contrat.
Obligations du Créateur
Le Créateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus transmis — y compris sur les musiques, images, extraits, voix et apparitions de tiers — et que leur diffusion ne porte atteinte à aucun droit ni à aucune réglementation. Il s'engage à informer l'opérateur de tout contenu soumis à des restrictions particulières, de toute obligation contractuelle antérieure susceptible d'entrer en conflit avec le service, et à fournir les informations légales, fiscales et bancaires nécessaires aux reversements.
Revenus, partage et reversements
Les revenus générés par les Contenus sur la Plateforme sont perçus par l'opérateur, puis partagés avec le Créateur selon la répartition définie au Contrat. Le Créateur reçoit un relevé détaillé par émission et par mois. Les reversements sont effectués mensuellement dès que le solde du Créateur atteint le seuil de versement prévu au Contrat ; en deçà, le solde est reporté sur le mois suivant. Les montants dépendent intégralement des revenus effectivement versés par la Plateforme : aucun revenu minimum n'est garanti.
Facturation et fiscalité
Sauf disposition contraire du Contrat, les reversements donnent lieu à une auto-facturation établie par l'opérateur au nom et pour le compte du Créateur, conformément à la réglementation applicable et avec l'accord exprès de ce dernier. Le Créateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Le régime de TVA appliqué dépend du statut et du pays d'établissement du Créateur, tels qu'il les a déclarés : toute information erronée ou non actualisée relève de sa responsabilité.
Dépendance aux plateformes tierces
Le service s'exécute dans le cadre des règles, critères d'éligibilité et barèmes de rémunération fixés unilatéralement par la Plateforme, susceptibles d'évoluer à tout moment. L'opérateur ne peut garantir ni l'admission au programme de monétisation, ni le maintien de conditions de rémunération données, ni la disponibilité continue de l'Émission. Toute suspension ou modification imposée par la Plateforme est notifiée au Créateur dans les meilleurs délais.
Durée, résiliation et retrait des contenus
La durée, les modalités de renouvellement et le préavis de résiliation sont fixés au Contrat. À l'issue de la relation, l'opérateur procède, au choix du Créateur et dans la mesure de ce que permet la Plateforme, au transfert de l'administration de l'Émission ou au retrait des Contenus. Les sommes déjà générées et non encore versées restent dues et sont réglées lors du cycle de paiement suivant leur encaissement effectif.
Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à la confidentialité sur les informations économiques et contractuelles échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Responsabilité
L'opérateur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d'audience, de décision unilatérale d'une Plateforme, ou de dommage résultant d'informations inexactes fournies par le Créateur. Le Créateur garantit l'opérateur contre toute réclamation de tiers relative aux droits attachés aux Contenus.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative au service SabaiCast : contact@sabaimedia.gg.
